Cgv

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

IL EST AU PRÉALABLE DÉFINI CE QUI SUIT :

    « Blockchain » désigne une liste complète de tous les blocs de transactions complétés depuis le début du Bitcoin. Afin de renforcer la sécurité du système, la Blockchain a été conçue de sorte que chaque bloc de transactions contienne le Hash produit à partir du bloc précédent. La Blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations à coût minime, sécurisées, transparente et fonctionnant sans organe central de contrôle. Par extension, la Blockchain désigne une base de données sécurisée et distribuée (car partagée par ses différents utilisateurs), contenant un ensemble de transactions dont chacun peut vérifier la validité. La Blockchain peut donc être comparée à un grand livre comptable public, anonyme et infalsifiable.

    « Client » désigne toute personne physique ou morale agissant pour son compte.

    « Crypto-actifs » désigne l’ensemble des actifs liés à la Blockchain comme par exemple : les crypto-monnaies, les tokens, etc.

    « Mining » ou « Minage » désigne un processus permettant d’utiliser la puissance de calcul informatique afin de traiter des transactions, de sécuriser le réseau et de permettre à tous les utilisateurs du système de rester synchronisés. Le minage est récompensé par la génération/distribution de nouveaux bitcoins/altcoins.

    « Parties » désigne le Client et MUGI.


    1 - AVERTISSEMENT
    LES PRESTATIONS PROPOSÉS PAR MUGI RELÈVE DU SECTEUR DES CRYPTO-ACTIFS. LE CLIENT RECONNAIT CONNAITRE LES RISQUES ENCOURUS PAR LE MINING DE CRYPTO-ACTIFS.
    LES MARCHÉS DE CRYPTO-ACTIFS SONT DÉCENTRALISÉS ET NON RÉGLEMENTÉS, LES
    PRESTATIONS PROPOSÉES PAR MUGI PORTENT DONC SUR DES MARCHÉS NON RÉGLEMENTÉS QUI NE SONT RÉGIS PAR AUCUN CADRE RÈGLEMENTAIRE EUROPÉEN SPÉCIFIQUE. EN CONSÉQUENCE DE QUOI, LE CLIENT A CONSCIENCE QUE, LORSQU’IL OPÈRE SUR DE TELS MARCHÉS, IL NE BÉNÉFICIE PAS DES PROTECTIONS OFFERTES AUX CLIENTS DE SERVICES D’INVESTISSEMENT RÉGLEMENTÉS.
    LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE QUE LES PRESTATIONS VENDUES PAR MUGI PORTE SUR DES ACTIFS ACCOMPAGNÉS D’UN NIVEAU ÉLEVÉ DE RISQUE NE CONVENANT PAS À DE NOMBREUX INVESTISSEURS. LE CLIENT RECONNAIT COMPRENDRE INTÉGRALEMENT LES RISQUES AVANT DE DÉCIDER D’INVESTIR DANS LA FERME DE MINAGE ET DOIT DISPOSER DES RESSOURCES FINANCIÈRES POUR SUPPORTER CES RISQUES TOUT COMME SURVEILLER ATTENTIVEMENT SES POSITIONS.
    L’INVESTISSEMENT SUR LE MARCHÉ DES CRYPTO-ACTIFS, DE QUELQUE NATURE QU’IL SOIT, PRÉSENTE UN RISQUE POUR VOTRE CAPITAL. VOUS NE DEVEZ PAS INVESTIR D’ARGENT QUE VOUS NE POUVEZ VOUS PERMETTRE DE PERDRE.

    2 - DÉFINITION DE LA CONVENTION
    Les travaux incombant à la SARL MUGI sont détaillés dans la convention et sont strictement limités à son contenu.

    3 - DURÉE DE LA CONVENTION
    Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf résiliation par l’une et/ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception tel que défini dans la convention.
    Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
    L’exécution de notre convention débutera le premier jour du mois suivant celui de la signature de la présente et de la remise des fonds concernés.
    4 - OBLIGATIONS DE L’ENTITÉ GESTIONNAIRE
    La SARL MUGI effectue la convention qui lui est confiée conformément aux dispositions du Cadre légal tel que défini et existant au jour de la signature de la présente. Il contracte, en raison de cette convention, une obligation de moyens. A aucun moment, ou sous quelque forme que ce soit, la SARL MUGI ne peut garantir un gain sur l’activité de minage.

    La SARL MUGI est tenue :

    à une obligation au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;

    à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande du client.

    5 - OBLIGATIONS DU CLIENT ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

    Le client s’engage :

    À fournir à la SARL MUGI, préalablement au commencement de la convention, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier. Le contrat est conclu sous condition résolutoire de l’obtention de ces informations et documents. La convention ne pourra donc pas être mise en œuvre avant leur obtention. Il s’agit : de l’obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie.

    Le Client fait son affaire personnelle de toute conséquence dommageable liée à un stockage, un transfert ou un usage anormal, non conforme ou non prévisible des crypto-actifs perçus.

    Le Client s’engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations de paiement exactes et mises à jour à MUGI.
    MUGI se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s’assurer de l’exactitude de ses informations. Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à sa connexion sur le site de MUGI. MUGI dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse du mot de passe du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, du mot de passe, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle de la société.

    Le Client supportera seul les conséquences de tout vol ou usage abusif des crypto-actifs perçus consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne à laquelle le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

    6 – EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DE MUGI
    Le caractère aléatoire du marché émergeant des crypto-actifs rendent par nature les projets développés par MUGI incertains. En conséquence, le client reconnaît ce caractère incertain et déclare en accepter intégralement le contexte. Dans un tel cas, le Client reconnaît et accepte expressément comme condition essentielle des CGV qu’il ne pourra engager aucune poursuite et intenter aucune action judiciaire directe ou indirecte, devant les tribunaux, instances arbitrales ou tout autre mode alternatif de règlement des différends, en France ou à l’étranger à l’encontre de MUGI, de ses dirigeants, actionnaires, employés et sous-traitants en cas d’effondrement ou disparition du marché, ou d’une rentabilité bien en deçà de celle annoncée ou espérée.

    Par ailleurs, la responsabilité de MUGI ne pourra en aucun cas être engagée sur les fondements suivants :
    (a) utilisation des services non conforme aux conditions prévues au contrat ;
    (b) inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité des services résultant d’un tiers, du client, d’un produit tiers, ou d’un manquement du client à ses obligations ;
    (c) dommages indirects tels que, notamment, préjudice ou trouble commercial, perte de commandes, perte d’exploitation, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le client, etc.)
    (d) perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens d’authentification des utilisateurs du fait du client ou de tiers ;
    (e) suspension de l’accès ou suspension temporaire ou définitive des services (notamment résultant d’une demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers ;
    (f) perte, altération ou destruction de tout ou partie des contenus (informations, données, applications, fichiers ou autres éléments) hébergés sur l’infrastructure, dans la mesure ou MUGI n’est pas en charge de la gestion de la continuité des activités du client et notamment des opérations de sauvegardes ;
    (g) inadéquation des services aux besoins du client (notamment eu égard à la sensibilité des données concernées),
    (h) incidents de sécurité liés à l’utilisation d’internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non autorisé à des données ou informations du client sur ou à partir du réseau internet
    (i) détérioration des systèmes, applications et autres éléments installés pour le client sur l’infrastructure

    7 – RISQUE DE VOL ET DE PIRATAGE

    Des hackers ou autres groupes ou organisations malveillantes ou criminelles peuvent tenter d’interférer avec le réseau MUGI ou la disponibilité des comptes clients de plusieurs manières, comprenant sans s’y limiter des attaques Sybil, par mystification, schtroumpfage, attaques de logiciels malveillants, attaque 51% ou des attaques fondées sur le consensus. La SARL MUGI s’engage à mettre tout en œuvre pour se prémunir de ce type d’attaque mais ne peut naturellement garantir un réseau sans faille. Sa responsabilité ne saurait être engagé en cas de défaillance du système et processus de sécurité.
    De leur côté, les CLIENTS auront pris soin de veiller à ce que leur équipement informatique ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante pour prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à des données relatives aux Services fournis aux clients.
    À préciser, concernant l’hameçonnage, l’équipe MUGI détient l’ensemble des coordonnées des clients, jamais il ne sera demandé par l’équipe, le mot de passe au client.
    Les CLIENTS mettront tout en œuvre pour préserver cette sécurité. Les CLIENTS s’assureront en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes ou virus hostiles accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Plateforme. En particulier, les Clients s’assureront de la sécurité de leur ordinateur en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels antivirus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

    8 - Risque de faiblesse ou de percée exploitable dans le domaine de la cryptographie
    Les avancées de la cryptographie, ou les avancées techniques comme le développement d’ordinateurs quantiques, peut présenter des risques pour les crypto-monnaies et la plateforme MUGI, qui pourraient résulter en un vol ou une perte des actifs.

    9 – Risque de perte non assurée
    Contrairement aux comptes en banque ou aux comptes dans d’autres institutions financières régulées, les fonds détenus sont généralement non assurés. En cas de perte ou de perte de valeur, il n’y a pas d’assureur public ou privé, pour offrir un recours à l’acheteur.

    Risques imprévus
    Les crypto-monnaies et les jetons cryptographiques sont une nouvelle technologie non testée. En plus des risques stipulés ici, il y a des risques que l’équipe MUGI ne peut pas prévoir. Les risques peuvent en outre se matérialiser comme des combinaisons imprévues ou des variations des risques stipulés ici.

    10 – Commissions

    La SARL MUGI précompte sur les gains obtenus par la ferme de minage, les commissions de gestion, la charge énergétique et la retenue de réinvestissement qui sont exclusives de toute autre rémunération, même indirecte. Le détail figure dans la présente convention.

    11 - RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DE LA SARL MUGI

    De par la nature risquée des crypto-actifs, la responsabilité civile professionnelle de la SARL MUGI ne peut en aucun cas être mise en jeu.

    En conséquence, en souscrivant à la présente convention et en adoptant les conditions générales de ventes annexées, le client reconnait et assume l’ensemble de la responsabilité du risque de perte, inhérent à la souscription et placement dans les crypto-actifs.

    Il n’existe en conséquence aucune couverture, souscrite auprès d’une compagnie d’assurance ou autre, ayant pour but de couvrir la perte partielle ou totale des sommes investies.

    La responsabilité de la SARL MUGI ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :
    d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client,
    du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à la SARL MUGI,
    des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.


    12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

    La SARL MUGI peut, en s’efforçant de ne pas porter préjudice à ses Clients, interrompre sa convention pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de confiance manifestée par le client ou la méconnaissance par celui-ci d’une clause substantielle du contrat.

    Dès la survenance d’un évènement susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter atteinte à son indépendance, la SARL MUGI a l’obligation de dénoncer le contrat.

    Par ailleurs, si les gains de la ferme de minage géré par MUGI, venait à être inférieur aux coûts de gestion et exploitation de celle-ci, la SARL MUGI se réserve le droit de fermer de manière temporaire la ferme, jusqu’au moment où les cours seraient de nouveau favorables. Ce droit s’inscrit dans une logique de bonne gestion dans laquelle s’engage MUGI en souscrivant à la présente convention.

    13 - GESTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

    13.1 Politique de protection des informations personnelles
    MUGI respecte les informations personnelles des visiteurs sur le Site dédié et des Clients, et prend grand soin pour protéger vos informations. MUGI met tout en œuvre pour restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.
    Cette politique de protection des données personnelles vous indique quelles sont les informations vous concernant que nous collectons, comment nous les utilisons et quelles sont les mesures que nous prenons pour assurer leur protection.
    Seuls les CLIENTS ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le SITE, ayant une adresse électronique valide, et ayant consenti aux présentes Conditions Générales peuvent être inscrits sur le SITE.
    Le CLIENT s'engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes à MUGI qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par le CLIENT de ses obligations.
    Cette inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des services proposés sur le SITE, d’être tenu informé des actualités de MUGI. MUGI peut également demander aux CLIENTS inscrits des informations complémentaires lors d'opérations spécifiques telles que des jeux, enquêtes ou offres promotionnelles.

    13.2 Utilisation des informations des Visiteurs et des Clients
    La SARL MUGI est en conformité avec le règlement n°2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » entré en vigueur le 25 mai 2018.
    Aussi, les informations personnelles fournies sont enregistrées dans un fichier informatisé. MUGI ne traiteras et n’utilisera vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer votre accès à nos services en ligne, créer et gérer votre profil utilisateur, respecter nos obligations légales, etc.
    Vos informations personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire à la fourniture de nos services sauf si :
    - Vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation
    - Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
    Pendant cette période, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
    L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la MUGI, habilités en raison de leurs fonctions et tenues à une obligation de confidentialité.
    Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses Services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicables en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, MUGI s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
    Au cas où vous vouliez modifier vos informations personnelles ou que ces dernières soient effacées de notre base de données, référez-vous à l’article 13.3 « Effacer ou modifier vos informations personnelles » ci-dessous.
    Les informations que vous nous transmettez volontairement concernent une adresse de messagerie électronique valide. Les informations collectées automatiquement par le site sont votre adresse IP (adresse de votre ordinateur), à l’exclusion de tout autre
    MUGI peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de MUGI, à d'autres CLIENTS, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.


    13.3 EFFACER OU MODIFIER VOS INFORMATIONS PERSONNELLES
    Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants :
    - Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent
    - Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;
    - Demander la suppression de votre compte ;
    - Demander la limitation du traitement de vos données
    - Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ;
    Vous pouvez exercer ce droit, en nous adressant un courriel à contact@mugi.fr ou par courrier postal à : SARL MUGI, Place de la Gare Saint-Amatre – 89000 AUXERRE.

    13.4 ACCORD
    En souscrivant à la présente convention, vous notifiez votre acceptation de dispositions de cette Politique de protection des informations personnelles ainsi que de nos Conditions Générales.

    MUGI décline toute responsabilité sur l’utilisation et l’affectation par le CLIENT des crypto-actifs versés par MUGI et ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de détournement de fonds ou abus de biens sociaux commis par le CLIENT.
    Le CLIENT s’engage à respecter et appliquer la fiscalité de son pays. MUGI ne sera également pas responsable vis-à-vis du CLIENT de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait du défaut de communication de son fait à MUGI des informations précises concernant son compte ou de sa propre incapacité à conserver en toute sécurité la confidentialité de ses IDENTIFIANTS.
    La responsabilité de MUGI ne pourra être engagée pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subie directement ou indirectement par le CLIENT du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre CLIENT ou de toute autre personne liée à ce dernier.
    MUGI ne pourra pas être tenue responsable envers un CLIENT ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des services imputable à la force majeure telle que définie par la jurisprudence française constante en la matière, au fait d'un CLIENT ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique, des fluctuations des cours des monnaies virtuelles et de la complexité de la mise en œuvre des Services.
    MUGI s'efforce de maintenir accessible le SITE 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat. MUGI peut donc interrompre l'accès au SITE, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison. MUGI ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les CLIENTS ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que MUGI peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du SITE à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas MUGI ne saurait être tenue responsable d'une perte ou d'une détérioration de ces données.
    MUGI est soumise à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre.


    14 – DIFFÉRENDS ET FORCE MAJEURE

    Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un événement de force majeure. Ainsi, la Société ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de la Société.
    Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales du service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, la Société ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient. En cas de contestation par le client des conditions d’exercice de la convention ou de différend sur les commissions ou frais et charges, la SARL MUGI s’efforce de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage avant toute action en justice.

    En cas de refus du client d’accepter cette possibilité de conciliation ou d’arbitrage, le différend sera porté devant le Tribunal Judiciaire si le litige excède le seuil de 10 000 €.
    Le tribunal compétent sera, selon les règles des codes de procédure civile et de la consommation, celui du lieu d’exécution de la prestation ou du siège social de la société.
    En cas de litige, le client pourra recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation.

    15 - DROIT APPLICABLE

    Ce contrat de convention sera régi et interprété selon le droit français.